Organisation faîtière

La FSAGA est l’organisation faîtière suisse qui comprend 12 Cantons et Chambres régionales:

La FSAGA est composé de plusieurs organes:

Congrès
Comité
Direction
Bureau 
Secrétariat central
Commission d’arbitrage
Commission de surveillance

Congrès

Le congrès est l’organe principale de la FSAGA. Il a lieu sur convocation, après chaque troisième exercice lors duquel d’importantes décisions sont prises,

• contrôler le rapport triennal et donner décharge au comité;
• fixer la cotisation annuelle maximale pour les membres et fixer des cotisations extraordinaires;
• approuver les principes guides de la profession, les règles de déontologie, la politique fédérative de même que le concept structurel et de conduite;
• amender les statuts;
• édicter des statuts modèles pour les associations affiliées en définissant les dispositions générales contraignantes;
• prendre la décision relative à l’admission ou à l’exclusion d’une association affiliée;
• élire les vérificateurs des comptes;
• nommer des membres d’honneur;
• prendre la décision relative à une fusion, une dissolution ou une liquidation de la FSAGA;
• prendre des décisions sur tous les objets qui sont soumis au congrès à la demande du comité ou d’une association affiliée.

Si besoin et à la demande des associations affiliées, le comité peut convoquer  un congrès extraordinaire.

Chaque association affiliée ou membre est représenté par des délégués au congrès ayant le droit de vote. Dix membres ordinaires donne droit à un représentant, de même que tout quotient égal

Le Comité

Le comité se compose des présidents des 12 associations affiliées. Il se réunit sur convocation en règle générale trois à quatre fois par année. Il conduit et surveille les affaires de la fédération sur la base des et conformément aux décisions du congrès, en particulier la politique fédérative et le concept structurel et de conduite. Il représente la fédération dans les questions d’intérêt général vis-à-vis de tiers. Il dispose en outre de toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à un autre organe du fait de la loi ou des statuts. 

Le comité est en particulier compétent pour:

• fixer la stratégie de mise en application des décisions du congrès, en particulier concernant les principes guides de la profession, les règles de déontologie, la politique fédérative ainsi que le concept structurel et de conduite;
• élire des vérificateurs des comptes intérimaires en cas de démission anticipée;
• suspendre l’affiliation d’une association pour laquelle il veut demander l’exclusion au congrès ou admettre provisoirement une association jusqu’au prochain congrès;
• fixer les tâches, les objectifs et les compétences du bureau;
• nommer des commissions permanentes ou provisoires;
• nommer des mandataires;
• désigner une commission d’arbitrage et une commission de surveillance;
• promulguer des règlements;
• encourager l’échange d’informations;
• faire paraître les communications de la fédération;
• organiser et convoquer le congrès;
• présenter un rapport triennal à l’attention du congrès;
• approuver les comptes annuels;
• donner décharge au bureau;
• établir le budget;
• décider du contenu et de l’importance du fichier central des membres et du registre professionnel public;
• fixer les indemnités de frais et les jetons de présence;
• régler les rapports contractuels avec le secrétariat central, nommer le secrétaire central, fixer l’ampleur de son activité, en déterminer la nature et fixer sa rétribution.

Présidence

Selon un tournus planifié sur le long terme par le comité, la Présidence est assurée à tour de rôle à un membre d’une association régionale. Le président exerce généralement son mandat durant une année.

Le président désigné pour l’année suivante devient „president elect“ et occupe un siège au bureau afin de se familiariser avec les activités de l’association. Il remplit le mandat d’un vice-président.

Quand au président de l’année précédente, il garge sa place au bureau en tant que „past president“ durant une année au moins. Il contribue ainsi à assurer la continuité.

Bureau

Le bureau est composé au moins de trois membres nommés par le comité pour la conduite opérationnelle de la fédération avec la collaboration du secrétariat centrale. Le président en fait partie d’office. Le comité peut aussi élire au bureau des membres de la fédération qui exercent un mandat permanent pour la FSAGA.

Le bureau représente la fédération dans toutes les affaires, sous réserve d’une directive divergente du comité. Il est compétent pour leur exécution dans le cadre de ses tâches et de l’objectif fixé par le comité.

Il est habilité à négocier avec les fédérations, les compagnies et leurs associations et commissions, les autorités, les organes politiques et les institutions économiques en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’à entretenir les relations internationales.

Le bureau tient les comptes annuels, instruit et surveille le secrétariat central.

Le bureau se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l’exécution ordinaire de ses tâches le nécessite. Il consigne ses décisions dans un procès-verbal à l’attention du comité.

Secrétariat central

Le comité élit, sur proposition du bureau, un secrétaire central ayant de préférence une formation de juriste et disposant d’une infrastructure qui lui permette de régler les affaires de la fédération.

Le secrétaire général nommé lors de l’assemblée des délégués de Lugano en 1988 est aujourd’hui encore en fonction. Le secrétaire central est compétent pour l’exécution de ses tâches dans le cadres des objectifs fixés par le comité de bureau.

Les tâches suivantes incombent en particulier au secrétaire central:

• élaborer des documents servant aux décisions du comité et du bureau et préparer les affaires de la fédération;
• effectuer les travaux administratifs de la fédération;
• organiser les séances et les assemblées;
• rédiger les procès-verbaux;
• participer aux séances des commissions;
• gérer le fichier central des membres et le registre professionnel public;
• tenir la comptabilité;
• représenter la fédération face à d’autres fédérations, organisations professionnelles, sociétés d’économie privée, compagnies d’assurance et leurs commissions et associations, autorités, organes politiques, institutions économiques et tiers.

Le comité est habilité à en fixer les détails dans un règlement.

Pour autant que le secrétariat central soit dirigé par un juriste, il est à la disposition des membres pour des renseignements juridiques gratuits ou moyennant rétribution.

Commission d’arbitrage (ad hoc)

Les associations affiliées ainsi que la FSAGA mettent à disposition des commissions de conciliation pour l’arbitrage des litiges.

Les associations affiliées arbitrent les litiges entre leurs membres, de même qu’entre leurs membres des tiers..

La FSAGA arbitre les litiges entre les associations affiliées, les associations affiliées et leurs membre ou d’autres membres, les membres de différentes associations affiliées, les membres d’une association et des tiers, pour autant qu’une association affiliée ne soit pas compétente.

Tous les autres détails concernant la composition et la nomination de la commission d’arbitrage ainsi que la procédure juridique sont fixés dans un règlement.

Commission de surveillance (ad hoc)

Les règles de déontologie de la FSAGA sont contraignantes pour tous les membres. Les infractions sont jugées par la commission de surveillance.

La commission de surveillance des associations affiliées est compétente pour juger en première instance toutes les infractions aux règles de déontologie. Elle examine d’office tout comportement contraire à la déontologie qui lui a été dénoncé. Les organes de la FSAGA ainsi que les associations affiliées sont habilités et tenus de soumettre à l’examen chaque comportement pouvant être contraire à la déontologie et dont ils ont eu connaissance.

Les infractions aux règles de déontologie sont sanctionnées compte tenu de la gravité de la faute et des mesures antérieures qui peuvent aller de la réprimande à l’exclusion.

La commission de surveillance peut ordonner la parution de sa décision dans l’organe de la fédération ou sa communication à des tiers.

Tous les autres détails concernant la composition et la désignation de la commission de surveillance ainsi que la procédure sont fixés dans un règlement.

Les détails de la structure, de l’organisation et des procédure de la FSAGA se trouvent dans ses Statuts ainsi que dans le Rechtspflegereglement.